Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux activités de Guillard Guillaume, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIREN 930233671, exerçant sous le nom commercial OméSky-Studio. Elles concernent la vente de logiciels, prestations de services de développement informatique, et formations en informatique, destinées à des particuliers, professionnels et entreprises.
Pour toute question, vous pouvez contacter OméSky-Studio à l’adresse suivante : contact@omesky-studio.fr.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :
- De la vente de logiciels et CMS édités par OméSky-Studio ;
- Des prestations de développement informatique sur mesure ;
- Des formations informatiques proposées en présentiel et à distance.
Article 2 : Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par OméSky-Studio. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, disponibles sur demande ou sur le site internet d’OméSky-Studio.
Article 3 : Tarification et TVA
Tarification actuelle
Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI). Cette exonération s’applique uniquement en France et tant que l’entreprise est sous le régime fiscal de la franchise en base de TVA.
Changements futurs
En cas d’assujettissement à la TVA, les prix seront affichés hors taxes (HT) et majorés du taux de TVA applicable. Les clients en seront informés via une mise à jour des CGV et des factures ajustées.
Formation
Les prix des formations sont calculés à l’heure et précisés dans un devis ou un contrat. Certaines formations peuvent être éligibles à des financements (ex. CPF, OPCO), selon les conditions légales en vigueur.
Article 4 : Commande et paiement
Commande
Toute commande est confirmée après acceptation écrite par OméSky-Studio et paiement intégral (sauf disposition contraire dans le devis).
Moyens de paiement
Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via un système sécurisé.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, OméSky-Studio se réserve le droit de suspendre la prestation ou d’annuler la commande.
Facturation
Une facture détaillée est remise au client après paiement, mentionnant, le cas échéant, la TVA applicable.
Article 5 : Produits et services proposés
Logiciels et CMS
Logiciels prêts à l’emploi, livrés sous licence d’utilisation personnelle ou professionnelle, non transférable.
Développement sur mesure
Prestations adaptées aux besoins spécifiques du client, incluant création, maintenance, ou optimisation de solutions numériques.
Formations informatiques
Dispensées en présentiel ou à distance, selon un programme établi d’un commun accord avec le client.
Article 6 : Livraison et délais
Logiciels
Les logiciels sont livrés sous forme numérique dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après validation de la commande.
Prestations sur mesure
Les délais sont convenus dans le devis. En cas de retard imputable à OméSky-Studio, une solution sera proposée pour limiter le préjudice du client.
Formations
Les formations sont organisées selon les horaires fixés d’un commun accord entre les parties.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Logiciels
OméSky-Studio conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels. Une licence d’utilisation limitée, non exclusive et non transférable, est accordée au client.
Prestations spécifiques
Les droits sur les créations personnalisées peuvent être transférés au client selon les termes définis dans le contrat. En l’absence de clause spécifique, OméSky-Studio conserve ces droits.
Article 8 : Annulation et remboursement
Logiciels
En raison de leur nature numérique, aucun remboursement ne sera effectué après livraison.
Formations
Les annulations doivent être signalées par écrit au moins 48 heures avant la session prévue. Passé ce délai, des frais équivalents à 50 % du prix de la formation pourront s’appliquer.
Prestations sur mesure
Les modalités d’annulation et de remboursement sont définies dans le contrat ou le devis.
Article 9 : Données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le respect des dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et relations client.
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact.
Droits du client : Accès, rectification, suppression ou opposition en contactant contact@omesky-studio.fr.
Des sous-traitants (ex. systèmes de paiement) peuvent être amenés à traiter ces données dans le cadre strict de la prestation.
Article 10 : Litiges et droit applicable
Médiation
En cas de litige, le client peut contacter un médiateur de la consommation pour tenter de trouver une solution amiable. Les coordonnées seront communiquées sur demande.
Tribunaux compétents
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu d’immatriculation d’OméSky-Studio.
Article 11 : Modification des CGV
OméSky-Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera visible sur le site web.