Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
1. Qui fournit les prestations
Guillaume Guillard EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OméSky Studio, 8 rue de Cantalejo, 37240 Ligueil. SIRET 930 233 671 00021. Téléphone : 09 72 11 18 31. E-mail : contact@omesky-studio.fr. Ci-après « le prestataire ».
2. À quoi s'appliquent ces conditions
Ces conditions s'appliquent aux prestations présentées sur ce site, pour les particuliers comme pour les professionnels et les associations :
- dépannage et assistance informatique, sur place ou à distance ;
- diagnostic réseau et modélisation de réseau ;
- développement de sites web, d'applications, de plugins et de jeux ;
- maintenance et formules de suivi au mois.
La formation est régie par les conditions propres au site de formation. Les conditions particulières d'un devis accepté priment sur les présentes.
3. Devis et commande
Les dépannages facturés au tarif horaire affiché peuvent être commandés par téléphone ou par écrit, sans devis. Toute autre prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, valable 30 jours, qui précise ce qui est compris, le prix et le délai.
La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit (signature ou e-mail). Tout travail non prévu au devis fait l'objet d'un accord préalable.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix affichés sur le site, en particulier sur les pages Dépannage et réseau et Développement, sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix indiqués « à partir de » sont précisés par le devis.
Pour le dépannage sur place, la première heure est due, puis la facturation se fait par demi-heure. À distance, le minimum facturé est de 30 minutes. Le déplacement est offert jusqu'à 15 km autour de Ligueil et facturé 20 € au-delà.
5. Paiement
- Dépannage, diagnostic : paiement à la fin de l'intervention ou à réception de la facture.
- Développement et modélisation : un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde à la livraison.
- Maintenance et formules au mois : paiement mensuel, en début de mois.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et carte bancaire.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6. Droit de rétractation (particuliers)
Si vous êtes un particulier et que le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, site) ou chez vous, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Il suffit de me le dire clairement par écrit, par exemple avec le modèle en bas de page.
Si vous me demandez expressément de commencer avant la fin de ce délai et que vous vous rétractez ensuite, vous payez la part de la prestation déjà réalisée. Une fois la prestation entièrement réalisée avec votre accord exprès, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Il n'y a pas de droit de rétractation pour les réparations urgentes réalisées à votre domicile à votre demande, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'urgence (article L221-28 du Code de la consommation).
7. Déroulement des prestations
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation avec soin (obligation de moyens). Le client s'engage à donner les accès et les informations nécessaires, et à n'utiliser que des logiciels dont il détient les licences.
Sauvegardes : avant toute intervention sur un appareil, le client est invité à sauvegarder ses données. Le prestataire prend toutes les précautions possibles, mais ne peut être tenu responsable d'une perte de données qui existait avant son intervention ou qui résulte d'une panne matérielle.
Modélisation de réseau : le prestataire livre un dossier de conception (schéma, liste du matériel, étude Wi-Fi, maquette testée). Il ne réalise pas l'installation ; l'achat du matériel et sa pose restent à la charge du client ou de l'installateur de son choix.
Les délais indiqués dans un devis sont donnés de bonne foi. Un retard ne peut entraîner l'annulation de la commande que s'il dépasse de plus de 30 jours le délai prévu, sauf accord contraire.
8. Développement : livraison et propriété du code
À la livraison, le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit ce qui ne correspond pas au devis. Les corrections correspondantes sont faites sans frais. Passé ce délai, ou dès la mise en production, la prestation est considérée comme acceptée ; les évolutions demandées ensuite sont facturées au tarif horaire indiqué sur le site.
Après paiement intégral, le client devient propriétaire du code développé spécifiquement pour lui et reçoit son code source et sa documentation. Les bibliothèques libres utilisées restent soumises à leur propre licence. Le prestataire peut réutiliser ses outils et briques génériques, et citer le projet comme référence sauf refus écrit du client.
9. Maintenance et formules au mois
Les formules de suivi et de maintenance sont sans engagement de durée et résiliables par écrit, par l'une ou l'autre partie, avec un préavis d'un mois. Les heures incluses dans une formule et non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant. Les heures supplémentaires sont facturées au tarif indiqué sur le site.
10. Garanties légales (particuliers)
Les particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent en plus des engagements décrits ici.
11. Responsabilité
Le prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation par le client, d'une intervention d'un tiers, ou d'un cas de force majeure. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires…). Pour les particuliers, la responsabilité s'applique dans les conditions prévues par la loi.
12. Données personnelles
Les données des clients servent uniquement à la réalisation des prestations et à la facturation. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
En cas de problème, contactez-moi d'abord par écrit à contact@omesky-studio.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessus : je réponds sous 15 jours et je cherche avec vous une solution à l'amiable.
14. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent. Pour un client professionnel, le tribunal compétent est celui de Tours.
Modèle de formulaire de rétractation
À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Guillaume Guillard EI, 8 rue de Cantalejo, 37240 Ligueil, contact@omesky-studio.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le : …
- Nom du client : …
- Adresse du client : …
- Signature du client (uniquement en cas d'envoi papier) : …
- Date : …